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Les conditions générales d’utilisation suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site propertiescost.fr. Tout paiement de Pack passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

 

Article 1 – Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’engagement d’un des packs du site propertiescost.fr, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Stripe.

Propertiescost  est une plate-forme communautaire d’annonces immobilières qui met à la disposition des internautes des millions d’annonces de vente actives en permanence

Stripe est une plateforme de paiement en ligne robuste et sécurisée

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos packs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de l’abonnement), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Propertiescost se réserve le droit de modifier les prix des packs à tout moment, mais le pack sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation d’abonnement et sous réserve de disponibilité.

Les Packs ne sont pas activés  jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Abonnement

Vous pouvez abonner à nos packs :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre Abonnement.

Propertiescost se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer un abonnement pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant l’abonnement.

Article 4 – Validation de votre Abonnement

Toute abonnement figurant sur le site Internet www.propertiescost.fr  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation d’abonnement entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre abonnement  implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de votre abonnement s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation d’abonnement à nos packs

Article 6 – Rétractation

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité :

Nos Packs sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.propertiescost.fr

Article 8 – Garantie

Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail : contact@propertiescost.fr dans le délai de 30 jours

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.propertiescost.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de propertiescost. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société propertiescost.

Article 10 – Données personnelles

Propertiescost se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre abonnement, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.